Le nouveau Règlement sur les substances contrôlées du Canada entre en vigueur aujourd'hui, rendant permanentes les flexibilités accordées aux pharmaciens pendant la pandémie

Pourquoi c'est important

Le nouveau Règlement sur les substances contrôlées (RSC) de Santé Canada est entré en vigueur aujourd'hui (1er octobre), la plus importante réforme du régime canadien des substances contrôlées depuis des années. Le Règlement sur les stupéfiants, le Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées ainsi que les parties G et J du Règlement sur les aliments et drogues sont regroupés en un cadre fédéral unique.

L'impact le plus direct pour les patients : les flexibilités accordées aux pharmaciens pendant la pandémie en vertu d'une exemption temporaire (paragraphe 56(1), en vigueur depuis mars 2020) — prolonger et transférer les ordonnances de substances contrôlées — sont désormais inscrites de façon permanente dans la réglementation, assurant la continuité après l'expiration de l'exemption le 30 septembre.

Changements clés

Selon les ordres provinciaux des pharmaciens, le nouveau règlement établit de façon permanente plusieurs autorisations : les pharmaciens peuvent accepter des ordonnances verbales de substances contrôlées; prolonger ou adapter ces ordonnances dans un délai de deux ans; les transférer à d'autres pharmaciens ou techniciens en pharmacie partout au Canada; et les modèles de préparation centralisée s'étendent aux substances contrôlées. Les techniciens en pharmacie reçoivent une autorisation fédérale explicite pour les transferts, la livraison, les médicaments retournés, les dossiers et certaines tâches de destruction.

Le règlement a été publié en décembre 2025 dans la Gazette du Canada, partie II, vol. 159, no 26, après des consultations publiques en 2024. Les ordres rappellent que l'exercice de la pharmacie relève des provinces, de sorte que les nouvelles règles fédérales s'appliquent différemment d'une province à l'autre (par exemple, toutes les dispositions ne s'appliquent pas au Manitoba).